A-18.1, r. 5 - Règlement sur le mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État

Article 18 Versions de la disposition

2012-09-01

18. Tout contenant scellé exigé aux fins de l’application du présent règlement doit répondre aux normes suivantes:

1°  sa structure doit être rigide;

2°  son volume doit être d’au moins 0,2 m3;

3°  il doit être résistant à l’eau et suffisamment étanche pour que les documents qui y sont déposés soient à l’abri des intempéries;

4°  il doit être muni d’une porte cadenassée permettant aux personnes qui sont chargées de la mise en application du présent règlement d’avoir accès aux documents qui y sont déposés;

5°  il doit porter la mention «mesurage», s’il s’agit d’un contenant scellé visé à l’article 6 ou à l’article 13, ou la mention «transport», s’il s’agit d’un contenant scellé visé à l’article 8 ou à l’article 11;

6°  il doit être placé à un endroit facile d’accès.

D. 1266-99, a. 18.